Conditions générales de vente — Produits et programmes en ligne
Oct 11, 2026 · Alexandra Picard · Tango IA — tangoia.ca
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent toute transaction, inscription ou achat effectué sur le site tangoia.ca et sur les pages de vente, d'inscription ou d'atelier exploitées par Tango IA (le « Site »). Elles s'appliquent aux produits et programmes en ligne, aux ateliers et formations (gratuits ou payants), ainsi qu'aux inscriptions à l'infolettre, aux listes d'attente, aux webinaires et aux ressources gratuites.
En complétant une inscription ou un achat — notamment en cochant une case d'acceptation, en cliquant sur un bouton de confirmation ou en effectuant un paiement —, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, qui le lient au même titre qu'une signature. Le client qui n'accepte pas ces Conditions doit s'abstenir d'acheter ou de s'inscrire.
L'accompagnement personnalisé et les mandats réalisés par Tango IA ne sont pas régis par les présentes : ils font l'objet d'une entente distincte et d'un contrat signé (voir la section 13).
2. Définitions
Tango IA : Tango IA – Alexandra Picard, entreprise individuelle immatriculée au Québec, exploitant une entreprise de formation en ligne et d'accompagnement à l'intégration de l'intelligence artificielle (notamment Claude et ChatGPT).
Client : toute personne, physique ou morale, qui effectue une transaction ou une inscription sur le Site. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
Produit : tout produit numérique offert sur le Site (atelier ou formation préenregistrée, contenu téléchargeable, gabarit, document, outil, accès à une plateforme ou à une communauté, ou autre livrable numérique).
Service : tout service standardisé offert à l'achat immédiat sur le Site, à l'exclusion de tout mandat.
Inscription gratuite : toute inscription sans frais (infolettre, atelier gratuit, audit gratuit, webinaire, liste d'attente, ressource gratuite).
Transaction : toute vente ou inscription conclue sur le Site.
3. Caractère éducatif — aucun conseil professionnel
Les produits, programmes, ateliers et contenus de Tango IA sont de nature éducative et informative. Ils visent à enseigner l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle et de méthodes d'automatisation et de productivité.
Tango IA n'est pas un cabinet d'avocats, de comptables ni de conseillers. Aucun contenu offert par Tango IA ne constitue un avis ou un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, technologique ou professionnel, et aucun contenu ne doit être interprété comme tel. Les renseignements relatifs à la Loi 25, à la protection des renseignements personnels ou à la conformité sont fournis à titre informatif seulement et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.
Le client est seul responsable de ses décisions d'affaires et de la façon dont il applique ce qu'il apprend. Il lui appartient de consulter ses propres conseillers (juridiques, fiscaux, techniques ou autres) avant de mettre en œuvre toute pratique, automatisation ou traitement de données dans son entreprise.
4. Loi 25 et renseignements personnels du client
Tango IA enseigne, entre autres, à connecter des outils (boîtes de courriel, documents, systèmes) à des solutions d'intelligence artificielle. Dès lors qu'il applique ces enseignements, le client agit comme responsable du traitement des renseignements personnels qu'il manipule, y compris ceux de ses propres clients, employés ou tiers.
Le client est seul responsable de sa conformité à toutes les lois applicables, notamment la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) au Québec, et le cas échéant à toute autre loi sur la protection des renseignements personnels ou des données. Cette responsabilité comprend notamment l'obtention des consentements requis, l'information des personnes concernées, la sécurité des données, le choix des outils et la conformité des traitements qu'il met en place.
Tango IA ne saurait être tenue responsable des pratiques du client en matière de renseignements personnels, de conformité ou de sécurité, ni de toute réclamation, plainte, enquête, sanction ou dommage découlant de la façon dont le client, après avoir suivi un produit ou un programme, traite, transfère, expose ou automatise des renseignements personnels. Le client renonce à tout recours contre Tango IA à cet égard et s'engage à l'indemniser pour toute réclamation d'un tiers (incluant ses propres clients) liée à de telles pratiques.
5. Utilisation de l'intelligence artificielle par le client
Les outils d'intelligence artificielle enseignés par Tango IA sont exploités par des fournisseurs tiers, selon leurs propres modalités, tarifs et politiques, que Tango IA ne contrôle pas. Le client est responsable de ses propres abonnements, comptes et usages auprès de ces fournisseurs.
Le client reconnaît que les outils d'IA peuvent produire des résultats incomplets, inexacts ou inattendus, et qu'une supervision humaine demeure nécessaire. Il assume l'entière responsabilité de son propre usage de ces outils, des configurations et automatisations qu'il met en place, ainsi que des résultats obtenus.
Tango IA décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'usage que le client fait des outils d'IA, incluant toute perte de données, erreur, interruption, coût ou dommage, ainsi que toute décision du fournisseur de l'outil (modification, suspension, tarification, refus de service).
6. Aucune garantie de résultats
Les produits et programmes de Tango IA sont offerts « tels quels » et « selon disponibilité ». Tango IA ne garantit aucun résultat d'affaires précis : gain de temps, augmentation de revenus, productivité ou autre bénéfice dépendent de nombreux facteurs propres à chaque entreprise et à la mise en œuvre du client.
Tout exemple, étude de cas, témoignage, chiffre, projection ou résultat mentionné par Tango IA est fourni à titre indicatif seulement et ne constitue pas une promesse ni une garantie de performance. Les résultats obtenus par une personne ne garantissent pas ceux d'une autre.
7. Produits, services et inscriptions gratuites
Les produits, services et inscriptions offerts sur le Site sont décrits sur la page de vente ou d'inscription correspondante. Les informations affichées sur cette page (description, livrables, durée d'accès, prix, modalités particulières) complètent les présentes Conditions et, en cas de divergence sur un élément précis de l'offre, prévalent pour cet élément.
Les inscriptions gratuites (ateliers gratuits, infolettre, audit gratuit, webinaires, ressources gratuites) sont fournies sans frais et sans garantie. Tango IA peut les modifier, les reporter, les limiter ou y mettre fin en tout temps, sans préavis et sans que cela n'engage sa responsabilité. En s'inscrivant, le client accepte de recevoir les communications liées à l'offre et, le cas échéant, l'infolettre de Tango IA, dont il peut se désabonner en tout temps.
8. Prix, paiement et versements
Les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement électronique offerts sur le Site.
Les paiements sont traités par des fournisseurs de paiement tiers, qui exploitent leurs propres plateformes et protocoles de sécurité. Tango IA ne contrôle pas ces systèmes et ne peut être tenue responsable des interruptions, erreurs, délais, frais, conversions de devises, refus, gels de fonds, rétrofacturations ou autres décisions imputables à un fournisseur de paiement, ni d'une utilisation non autorisée des moyens de paiement du client relevant de la sécurité du fournisseur.
L'achat se paie en totalité au moment de la transaction. L'accès au produit est donné dès que le paiement est complété; aucun financement ni paiement échelonné n'est offert.
9. Ventes finales et remboursement
Sauf disposition contraire clairement indiquée sur la page de vente ou exigée par la loi, toutes les ventes de produits et de services sont finales : non remboursables, non échangeables et non créditables. Compte tenu de la nature numérique des produits (accès immédiat au contenu dès l'achat), le client renonce, dans la mesure permise par la loi, à tout droit de rétractation une fois l'accès donné.
Toute exception relève de la seule discrétion de Tango IA et ne crée ni obligation ni précédent. Toute garantie de satisfaction éventuellement offerte sur une page de vente s'applique uniquement selon les conditions qui y sont précisées.
10. Accès aux produits et disponibilité
La livraison d'un produit numérique est réputée effectuée dès la mise à disposition d'un accès, d'un lien de téléchargement ou d'une activation. Le client est responsable de conserver ses accès et de télécharger les contenus qui le permettent.
Lorsqu'un accès « à vie » est offert, il s'entend pour la durée de vie commerciale du produit ou de la plateforme qui l'héberge, et non comme une garantie de disponibilité perpétuelle. Tango IA peut faire évoluer, mettre à jour, remplacer, migrer ou retirer un produit, ou changer d'outil ou de plateforme d'hébergement. Si Tango IA devait cesser définitivement d'offrir un produit à accès « à vie », elle s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d'en aviser les clients et de rendre disponible le contenu téléchargeable pendant une période raisonnable.
Tango IA ne garantit pas un accès ininterrompu et pourra procéder à des maintenances, mises à jour ou interruptions temporaires sans que cela constitue un manquement.
11. Propriété intellectuelle et licence
Tout le contenu offert par Tango IA (textes, vidéos, modules, gabarits, documents, prompts, méthodes, marques, visuels et autres œuvres au sens de la Loi sur le droit d'auteur du Canada) demeure la propriété exclusive de Tango IA ou de ses concédants.
L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle : il confère au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour ses fins internes d'affaires, pour la durée d'accès indiquée. Sauf autorisation écrite de Tango IA, le client ne peut copier, reproduire, revendre, redistribuer, publier, partager ni rendre le contenu accessible à des tiers, ni l'utiliser pour créer un produit ou une formation concurrente.
Le client peut toutefois utiliser, dans sa propre entreprise, les gabarits, prompts et configurations fournis à cette fin.
12. Limitation de responsabilité et indemnisation
Les obligations de Tango IA sont des obligations de moyens. Tango IA fournit ses produits et services avec un soin raisonnable, mais ne garantit pas qu'ils seront exempts d'erreurs ni qu'ils conviendront aux besoins particuliers du client.
Dans la mesure permise par la loi, et sauf faute intentionnelle ou lourde, Tango IA n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (notamment perte de temps, de profits, de données, de clientèle ou de réputation) subis par le client ou un tiers en lien avec l'achat ou l'utilisation d'un produit ou service. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Tango IA ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le produit ou service concerné.
Tango IA n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure ou d'une situation échappant à son contrôle raisonnable.
Le client s'engage à indemniser Tango IA et ses partenaires de toute réclamation, perte, dommage ou frais (incluant les honoraires professionnels raisonnables) découlant d'une fausse déclaration du client, d'un manquement à ses obligations, ou de la façon dont il applique dans son entreprise ce qu'il a appris.
13. Accompagnement personnalisé et mandats
Certaines pages du Site permettent de réserver un appel, un audit gratuit ou un accompagnement personnalisé. Ces services, lorsqu'ils mènent à un travail personnalisé réalisé par Tango IA (un « mandat »), ne sont pas régis par les présentes Conditions.
Tout mandat fait l'objet d'une entente distincte et d'un contrat signé, qui en précise la portée, les livrables, le prix, les délais et les modalités particulières. La réservation d'un appel ou d'un audit gratuit n'engage le client à aucun achat; aucun mandat ne débute avant la signature du contrat correspondant et, le cas échéant, le paiement convenu.
14. Renseignements personnels et confidentialité
Tango IA recueille et traite certains renseignements personnels concernant le client (nom, courriel, informations de facturation et données d'usage) afin de fournir ses produits et services, de gérer la relation d'affaires, d'assurer la sécurité de ses opérations et de respecter ses obligations légales. Ces renseignements sont traités conformément à la Politique de confidentialité de Tango IA, disponible à https://www.tangoia.ca/politique-de-confidentialite.
En acceptant les présentes, le client autorise Tango IA à utiliser les témoignages, commentaires ou résultats qu'il partage volontairement, ainsi que, le cas échéant, son prénom et nom, à des fins promotionnelles — sauf avis écrit contraire de sa part.
15. Communications électroniques
Les communications peuvent transiter par des moyens électroniques (courriel, messageries, plateformes collaboratives, partage de fichiers, solutions infonuagiques). Malgré les mesures raisonnables mises en place, ces moyens ne garantissent pas une sécurité absolue.
Le client accepte les risques inhérents aux communications électroniques (interception, accès non autorisé, erreur d'acheminement, altération, perte de données, hameçonnage, logiciels malveillants) et autorise Tango IA à utiliser ces moyens. Toute communication transmise par courriel à l'adresse fournie par le client est réputée reçue au plus tard le jour ouvrable suivant son envoi.
16. Modifications des Conditions
Tango IA peut mettre à jour les présentes Conditions en tout temps, pour le futur. La version applicable à une transaction est celle en vigueur au moment de cette transaction. Il appartient au client de conserver une copie des Conditions en vigueur au moment de son achat ou de son inscription. La poursuite de l'utilisation du Site ou des produits après une mise à jour vaut acceptation de la version révisée.
17. Droit applicable et tribunaux
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition légale impérative contraire.
Si une disposition des présentes était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour Tango IA de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation pour l'avenir.
18. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou vos achats :
Tango IA – Alexandra Picard
Courriel : [email protected]
Site : tangoia.ca