Conditions générales de vente

Tango IA - Alexandra Picard (« Tango IA »)

ENTRE : Tango IA - Alexandra Picard, entreprise individuelle immatriculée au Québec, faisant affaire au Québec; (ci-après désignée « Tango IA »)

ET : LE CLIENT (ci-après désigné le « Client »)

ATTENDU QUE Tango IA exploite une entreprise de formation en ligne et d'accompagnement à l'intégration de l'intelligence artificielle — notamment ChatGPT Work et Claude Cowork — visant à aider les solopreneurs et petites entreprises de services francophones à automatiser leurs processus administratifs, leur marketing et leur service client (ci-après « l'Entreprise »);

ATTENDU QUE le Client et Tango IA ont convenu des modalités par lesquelles Tango IA fournira le Service et/ou le Produit et/ou le Mandat aux termes des modalités et conditions générales de vente énoncées aux présentes (ci-après les « Conditions générales »), lesquelles constituent ensemble un tout devant être considéré comme un seul contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »);

LES PARTIES CONVIENNENT EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT :

1. INTERPRÉTATION

1.1 Le terme « Contrat » réfère à l'ensemble constitué des présentes Conditions générales.

1.2 Le terme « Client » désigne toute personne, physique ou morale, effectuant une Transaction, laquelle est identifiée par les informations qu'elle inscrit elle-même au formulaire d'achat au moment de la Transaction. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour de ces informations, et Tango IA peut s'y fier; toute conséquence découlant d'informations inexactes, incomplètes ou périmées ne saurait engager la responsabilité de Tango IA. Tango IA se réserve en outre tous droits et recours à l'encontre de toute personne ayant fourni, inscrit ou transmis des informations inexactes, fausses, trompeuses ou frauduleuses, notamment afin d'obtenir compensation pour tout dommage, frais, pénalité ou coût encouru.

1.3 L'expression « Conditions générales » désigne le présent document, lequel renferme les définitions et modalités applicables à tous les Mandats qui ont été conclus entre les parties ou pourront l'être dans le futur, tel que ces Conditions générales pourront être mises à jour de temps à autre par Tango IA conformément au paragraphe 1.12 des présentes.

1.4 ⚑ L'expression « Méthode Tango IA » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le savoir-faire et les méthodes de travail associés aux formations et à l'accompagnement de Tango IA, lesquels droits incluent notamment les marques de commerce y afférentes (ci-après collectivement désignées les « Marques »).

1.5 L'expression « Formation » désigne les formations ayant pour objectif d'enseigner à la clientèle de Tango IA, dont le Client, à utiliser certains éléments de la Méthode décrits dans la description de la formation, ainsi que les formations complémentaires, rappels et mises à jour qui pourront ultérieurement être suivis par le Client, lesquels seront également visés par les présentes.

1.6 L'expression « Mandat » désigne le mandat détaillé par écrit dans une soumission acceptée par le Client, laquelle fait partie intégrante du Contrat (incluant tout renouvellement ou modification), de même que tout nouveau mandat conclu entre les parties, ou toute autre entente subséquente visant des mandats similaires. Pour fins de précision, Tango IA peut accepter un Mandat par simple échange de courriels, à la condition qu'un représentant de Tango IA confirme par écrit que ce qui y est décrit constitue un Mandat que Tango IA accepte.

1.7 L'expression « Produit » désigne tout produit numérique acheté à même le site tangoia.ca (ci-après le « Site »), incluant notamment tout contenu téléchargeable, licence d'utilisation, accès à une plateforme, abonnement, accès à une communauté, formation en ligne, gabarit, document, outil ou tout autre livrable numérique offert à l'achat immédiat.

1.8 L'expression « Service » désigne tout service offert par Tango IA disponible à l'achat immédiat à même le Site (incluant notamment tout audit, séance, révision, forfait standardisé ou autre service similaire), à l'exclusion de tout Mandat.

1.9 L'expression « Transaction » désigne toute vente conclue directement à même le Site par achat immédiat, incluant l'achat d'un Produit et/ou d'un Service, ainsi que toute inscription effectuée à même le Site (infolettre, produit ou ressource gratuite, liste d'attente, événement, communauté, webinaire ou toute autre offre gratuite), à l'exclusion de tout Mandat nécessitant une soumission, un devis ou une acceptation écrite distincte.

1.10 Le Contrat entre en vigueur à la date de la Transaction ou, le cas échéant, à la date de l'acceptation d'un Mandat, pour une durée indéterminée, de sorte que les Conditions générales demeureront en vigueur et applicables à tout éventuel nouveau Service, Produit ou Mandat, jusqu'à l'application des modalités de résiliation prévues à l'article 11 (ci-après la « Durée »). Chaque Transaction constitue une vente distincte, dont l'exécution (incluant les accès, livraisons et modalités affichées au Site) est régie par les présentes, sans qu'il soit nécessaire qu'un Mandat soit conclu.

1.11 Le Client et Tango IA précisent à chaque Mandat les modalités particulières applicables, lesquelles complètent les présentes mais peuvent occasionnellement y déroger. En cas d'incompatibilité, les modalités du Mandat priment. Pour les Transactions, les présentes prévalent, sous réserve des informations spécifiques affichées sur la page de vente (description, livrables, durée d'accès, modalités particulières), lesquelles complètent les présentes.

1.12 Tango IA pourra, à son entière discrétion, mettre à jour les présentes Conditions générales pour le futur. Les Mandats alors en vigueur demeureront assujettis à la version applicable au moment de leur acceptation.

2. EXÉCUTION DES SERVICES ET DES MANDATS

2.1 Les obligations souscrites par Tango IA sont des obligations de moyens quant à la réalisation des Services et/ou du Mandat, suivant les usages en vigueur dans son secteur d'activités.

2.2 Tango IA a toute discrétion quant à la manière d'exécuter les Services et/ou le Mandat et pourra notamment retenir les services des sous-traitants, fournisseurs et partenaires d'affaires de son choix, et éventuellement les remplacer pendant la Durée.

2.3 Chacun des Services et/ou Mandats entre en vigueur à la date qui y est prévue, pour la durée spécifiée le cas échéant.

2.4 Lorsqu'un Mandat est prévu renouvelable, il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale, jusqu'à ce qu'une partie transmette un avis écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en cours.

2.5 Pour chaque renouvellement, Tango IA se réserve le droit de mettre à jour les modalités, notamment le coût des services. Le cas échéant, Tango IA transmettra une nouvelle version du Mandat au moins vingt (20) jours avant la fin de la durée en cours.

3. MODALITÉS DE VENTE

3.1 Le paiement des Services, Produits et Mandats est effectué par les moyens de paiement électronique déterminés par Tango IA à même le Site.

3.2 Les paiements sont traités par des fournisseurs de services de paiement tiers (les « Fournisseurs de paiement »), lesquels exploitent leurs propres plateformes, infrastructures et protocoles de sécurité. En procédant à un paiement, le Client reconnaît que l'exécution de la transaction relève exclusivement du Fournisseur de paiement, conformément à ses modalités.

3.3 Tango IA n'exploite ni ne contrôle les systèmes des Fournisseurs de paiement et ne peut garantir l'absence d'interruptions, d'erreurs, de délais, de frais additionnels, de conversions de devises, de refus de transaction, de gels de fonds, de rétrofacturations ou de toute autre décision imputable à un Fournisseur de paiement, et se dégage de toute responsabilité à cet égard.

3.4 Tango IA se dégage de toute responsabilité relativement à tout dommage, perte, coût, pénalité, frais ou réclamation découlant d'un acte ou d'une omission d'un Fournisseur de paiement, d'une défaillance de ses services ou de toute utilisation non autorisée des moyens de paiement du Client relevant des mécanismes de sécurité du Fournisseur de paiement.

3.5 Le Client demeure responsable de maintenir des informations de paiement exactes et à jour. Toute contestation de paiement, rétrofacturation ou enquête initiée par le Client ou son institution financière peut entraîner la suspension de l'accès aux Produits, Services ou Mandats jusqu'à résolution, sans que cela n'engage la responsabilité de Tango IA. Tango IA se réserve le droit de réclamer au Client tout montant facturé à Tango IA par le Fournisseur de paiement en lien avec une rétrofacturation ou des frais administratifs, sauf erreur démontrée de Tango IA.

3.6 Aucun Service ni Mandat ne sera exécuté avant que le montant total de la facture ait été acquitté, sauf modalités différentes convenues par écrit.

3.7 Les ventes sont finales. Tous les Mandats, Produits et Services sont non remboursables, non échangeables et non créditables. Toute exception relève exclusivement de la discrétion de Tango IA, sans créer d'obligation ni de précédent.

3.8 Lorsqu'une Transaction est effectuée selon un plan de paiements échelonnés, le Client demeure tenu de payer la totalité du prix convenu, nonobstant la non-utilisation du Produit, Service ou Mandat, l'arrêt de participation ou toute cessation anticipée. En cas de défaut, Tango IA peut suspendre les accès, sans préjudice à ses autres recours.

3.9 ⚑ Advenant qu'un montant soit dû à Tango IA, celui-ci portera intérêt, à partir de la date de facturation, au taux mensuel de deux pour cent (2 %) calculé le premier jour de chaque mois. Les intérêts impayés porteront eux-mêmes intérêt au même taux, de sorte que le taux annuel composé maximal sera de vingt-six et quatre-vingt-deux centièmes pour cent (26,82 %).

4. RÉALISATION DES PROJETS

4.1 Tango IA déterminera le délai de livraison de chaque Mandat (le « Délai de livraison ») dans le détail de la soumission. Le Délai de livraison ne commence à courir qu'à partir de la date où Tango IA a en sa possession l'ensemble des éléments devant lui être transmis par le Client.

4.2 Pour les Produits, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition d'un accès, d'un lien de téléchargement ou d'une activation. Tango IA ne garantit pas un accès ininterrompu et pourra procéder à des maintenances, mises à jour ou changements d'outils, sans que cela constitue un manquement.

4.3 Pour les Services, le délai de livraison est précisé sur la page du Site dédiée au Service.

4.4 Le Délai de livraison d'un Service ne commence à courir qu'à partir de la réception, par Tango IA, de l'ensemble des éléments requis.

4.5 Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours suivant la soumission d'un Mandat pour l'approuver ou formuler des demandes de modifications par écrit. Le cas échéant, Tango IA disposera de dix (10) jours pour soumettre un nouveau descriptif et un nouveau Délai de livraison.

4.6 Advenant qu'il soit impossible pour Tango IA de respecter le Délai de livraison en raison de l'omission du Client de fournir la documentation requise, Tango IA ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires et ne sera plus liée par le Délai de livraison.

4.7 Tango IA s'engage à fournir les efforts raisonnables requis pour réaliser chaque Mandat et/ou Service, conformément aux descriptifs approuvés, tout en conservant son autonomie créative et une latitude quant aux moyens de production et aux échéanciers.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1 Lorsque requis, le Client collaborera étroitement et avec diligence avec Tango IA. Le Client s'engage à fournir des instructions claires et tout le matériel nécessaire à la réalisation des Mandats et/ou Services, qu'ils proviennent du Client ou d'un tiers, et demeure responsable de cette obligation.

5.2 Le Client autorise expressément Tango IA à utiliser toute photographie, image ou matériel audiovisuel se rapportant aux Mandats et/ou Services ou aux Droits (art. 7.1), notamment aux fins de promotion sur les réseaux sociaux de Tango IA.

5.3 Le Client désigne comme représentant autorisé la personne identifiée au formulaire d'achat ou dans les communications transmises à Tango IA. Ce représentant est réputé autorisé à fournir les documents, validations et instructions demandés. Toute correspondance transmise par courriel à l'adresse fournie sera réputée reçue au plus tard le jour ouvrable suivant sa transmission.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Le Client devra dédommager Tango IA et ses partenaires de tout dommage, incluant les pertes de revenu, découlant de toute fausse représentation ou de tout manquement à ses obligations.

6.2 Tango IA a une obligation de moyen. Ses obligations seront notamment limitées en cas de force majeure ou de situation échappant à son contrôle (grève, pénurie de main-d'œuvre, événement majeur affectant sa chaîne d'approvisionnement, etc.).

6.3 Sauf faute intentionnelle ou lourde, Tango IA ne sera pas responsable des pertes ou préjudices matériels subis par le Client.

6.4 Dans tous les cas, la responsabilité de Tango IA ne pourra excéder les montants perçus du Client dans le cadre de l'exécution du Mandat et/ou des Services en cours.

6.5 Sauf stipulation expresse, les Produits sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Tango IA ne donne aucune garantie quant à l'adéquation des Produits aux besoins particuliers du Client, ni quant à l'atteinte de résultats d'affaires spécifiques.

6.6 Tout exemple, étude de cas, chiffre, projection ou résultat mentionné par Tango IA est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de performance.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Sauf pour les logos et éléments de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Client, tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des Services et/ou du Mandat (plans marketing, concepts, marques, textes, images, photographies, documents, enregistrements, fichiers et autres « œuvres » au sens de la Loi sur le droit d'auteur (Canada)) (les « Droits ») sont, dès leur création, la propriété de Tango IA.

7.2 Sur réception de l'ensemble des montants dus, Tango IA cédera les Droits au Client, avec effet rétroactif à leur création, et renoncera à ses droits moraux, sous réserve de l'art. 5.2.

7.3 L'achat d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle; il confère uniquement une licence d'utilisation. Les art. 7.1 et 7.2 s'appliquent exclusivement aux livrables créés dans le cadre d'un Mandat ou d'un Service.

7.4 L'achat d'un Produit confère une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour les fins internes d'affaires du Client, pour la durée d'accès indiquée. Sauf autorisation écrite, le Client ne peut copier, reproduire, revendre, partager, diffuser ni rendre le Produit disponible à des tiers.

7.5 Si certains éléments de propriété intellectuelle appartiennent au Client, ce dernier déclare en être l'unique propriétaire, autorise Tango IA à les utiliser, renonce à ses droits moraux à cette fin, et confirme qu'aucun engagement envers des tiers n'affecte la capacité des parties à réaliser l'objet du Contrat.

8. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DE L'INFORMATION

8.1 Les communications peuvent transiter par des moyens électroniques (courriel, messageries, plateformes collaboratives, partage de fichiers, solutions infonuagiques). Malgré les mesures raisonnables mises en place, ces moyens ne garantissent pas une sécurité absolue.

8.2 Le Client accepte les risques inhérents aux communications électroniques (interception, accès non autorisé, erreur d'acheminement, altération, perte de données, hameçonnage, logiciels malveillants) et autorise Tango IA à utiliser ces moyens.

8.3 Sur demande écrite, les parties peuvent convenir de mesures additionnelles (chiffrement, mots de passe, portail sécurisé). Toute exigence additionnelle affectant les coûts ou délais pourra faire l'objet d'un ajustement.

9. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CONFORMITÉ ET CONSERVATION DU DOSSIER

9.1 Tango IA peut recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels concernant le Client, ses représentants et, le cas échéant, des tiers, conformément à sa Politique de confidentialité.

9.2 Ces renseignements sont traités pour : (i) fournir les Services, Mandats et Produits; (ii) gérer la relation d'affaires; (iii) assurer la qualité, la sécurité et la continuité des opérations; et (iv) se conformer aux obligations légales applicables.

9.3 Sous réserve des exigences légales, Tango IA rend disponibles les livrables et éléments du dossier liés aux Mandats et/ou Services pour une période maximale d'un (1) an suivant la fin du Mandat ou la livraison du dernier livrable. Passé ce délai, le Client demeure responsable d'en assurer la conservation.

9.4 Sauf exigence légale contraire, Tango IA peut conserver certains documents et renseignements pour une période maximale de sept (7) ans, notamment pour se conformer à ses obligations légales, fiscales, comptables ou de gestion des litiges, après quoi ils seront détruits ou anonymisés.

9.5 Sur demande formulée dans un délai raisonnable, Tango IA remettra tout document original appartenant au Client dont la remise est matériellement possible.

10. UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

10.1 Tango IA peut recourir à des outils intégrant de l'intelligence artificielle pour soutenir l'exécution du Mandat, des Services ou l'élaboration d'un Produit (structuration et synthèse d'information, rédaction d'ébauches, génération de variantes, optimisation, analyse, automatisation, contrôle de cohérence).

10.2 Tango IA demeure responsable de l'exécution et applique une supervision humaine raisonnable des livrables. Le Client reconnaît que les outils d'IA peuvent produire des résultats incomplets ou erronés et s'engage à signaler rapidement toute incohérence.

10.3 Sauf consentement écrit spécifique, Tango IA s'engage à ne pas soumettre à un outil d'IA externe des informations confidentielles sensibles ou permettant d'identifier des personnes lorsque cela implique la conservation, la réutilisation ou l'entraînement des modèles par le fournisseur, et pourra appliquer des mesures de minimisation.

11. RÉSILIATION

11.1 ⚑ Le Client pourra résilier le Contrat en transmettant un avis écrit au moins cent-vingt (120) jours avant la date effective, uniquement si cet avis est accompagné du paiement de tous les frais dus. Cet article vise la résiliation d'une relation contractuelle relative à un Mandat; il ne crée aucun droit de remboursement relativement à un Produit ou à un Service acheté sur le Site.

11.2 Le Contrat sera automatiquement résilié, sans préavis, en cas de faillite, de mise sous séquestre, de cession générale des biens ou de proposition concordataire du Client.

11.3 Tango IA pourra résilier le Contrat sur avis écrit notamment si : (a) le Client fait défaut de payer et n'y remédie pas dans les cinq (5) jours ouvrables d'une demande finale; (b) le Client manque à une obligation et n'y remédie pas dans les dix (10) jours ouvrables d'un avis; (c) le Client cesse d'exploiter son entreprise; (d) le Client fait l'objet d'une liquidation ou dissolution; (e) le Client pose un geste de nature à entacher la réputation de Tango IA; ou (f) Tango IA a des motifs raisonnables de croire à l'insolvabilité du Client.

11.4 En cas de résiliation selon 11.2 ou 11.3, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, incluant sur demande les dommages, frais et honoraires légaux raisonnablement engagés par Tango IA.

12. AUTRES MODALITÉS

12.1 Les droits conférés aux présentes ne sont pas cessibles par le Client sans le consentement écrit préalable de Tango IA.

12.2 Le Contrat lie les parties, leurs successeurs et ayants droit.

12.3 Le fait de ne pas insister sur la pleine exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation pour l'avenir.

12.4 Le Contrat peut être modifié par écrit signé par les deux parties.

12.5 Les délais prévus sont de rigueur et calculés suivant le Code de procédure civile (Québec).

12.6 Chaque disposition forme un tout distinct; la nullité de l'une n'affecte pas la validité des autres.

12.7 Le Contrat est régi par les lois du Québec et du Canada applicables, et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

12.8 Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, transmis par voie électronique ou signé au moyen d'un logiciel de signature électronique. Pour toute Transaction sur le Site, l'acceptation peut être valablement donnée par voie électronique, notamment en cochant une case d'acceptation et en complétant la Transaction (incluant le paiement). Une telle acceptation lie le Client et a la même valeur qu'une signature originale; le Client reconnaît qu'il lui appartient de conserver une copie des Conditions générales en vigueur au moment de la Transaction.